Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des prestations de conseil dans le domaine du bâtiment proposées sur le site fullhouseeood.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, portées à la connaissance du client avant la validation du paiement.

2. Vendeur

Le site est exploité par FULL HOUSE EOOD (ФУЛ ХАУЗ ЕООД), société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit bulgare, au capital de 255,65 €, immatriculée au Registre du commerce et des personnes morales de la République de Bulgarie sous le numéro unique 205744738, dont le siège social est situé rue Asen Yordanov 17, appartement 7, district de Lozenets, 1407 Sofia, Bulgarie. Gérante : Dorine KANDA DIANDA. Contact : support@fullhouseeood.com.

3. Prestations proposées

Full House commercialise des prestations de conseil à prix forfaitaire dans le domaine du bâtiment. Le contenu, la durée, le format et les livrables de chaque prestation sont décrits sur la fiche correspondante. La description figurant sur la fiche prévaut et délimite le périmètre de l'engagement.

Les prestations sont fournies à distance. Elles constituent des prestations intellectuelles de conseil et n'incluent ni la réalisation de travaux, ni la maîtrise d'œuvre d'exécution, ni le suivi de chantier, sauf mention contraire expresse sur la fiche de la prestation concernée.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche au moment de la validation de la commande. Le montant total dû, incluant le cas échéant les taxes applicables, est récapitulé avant paiement.

5. Commande et paiement

La commande est formée par la validation du paiement en ligne au moyen des solutions sécurisées proposées au checkout. Le client reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant sa commande. FULL HOUSE EOOD se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment un défaut de paiement ou une suspicion de fraude.

6. Exécution

Après confirmation de la commande, un intervenant prend contact avec le client sous 24 heures ouvrées à l'adresse électronique renseignée, afin de planifier la prestation ou d'en démarrer l'exécution. Le client s'engage à fournir les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. À défaut, les délais sont suspendus.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. La demande est adressée à support@fullhouseeood.com par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Lorsque le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il en accepte les conséquences. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu, sous réserve que le client ait préalablement reconnu expressément cette perte. Si la prestation n'est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, le client règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels, sauf dans les cas où la loi l'étend, notamment lorsque le professionnel emploie au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

8. Garantie et responsabilité

FULL HOUSE EOOD est tenue d'une obligation de moyens. Les analyses, avis et recommandations délivrés reposent sur les informations transmises par le client. Le client demeure seul décisionnaire de la mise en œuvre des recommandations et des choix techniques, réglementaires et budgétaires qui en découlent.

Les prestations de conseil ne se substituent pas aux avis, études et attestations relevant de professionnels réglementés, notamment les bureaux d'études techniques, les bureaux de contrôle, les architectes et les diagnostiqueurs certifiés.

La responsabilité de FULL HOUSE EOOD ne saurait être engagée pour les dommages indirects. À l'égard des clients professionnels, la responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit, en particulier au bénéfice des consommateurs.

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site. Le client dispose des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données, exerçables auprès de support@fullhouseeood.com.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à support@fullhouseeood.com. En cas d'échec de la résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans les mentions légales.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit bulgare. Cette désignation ne prive pas le client consommateur résidant en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français de la consommation, qui continuent de s'appliquer.

Le consommateur peut saisir soit les juridictions de son lieu de résidence, soit celles du siège de la société. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux juridictions de Sofia, Bulgarie.